Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 51.1
Versions de la disposition
51.1. Lorsqu’une demande lui en est faite par le président de la Commission, chaque centre d’aide juridique doit transmettre à la Commission tout renseignement ou document se rapportant à l’administration de la Loi que le président requiert.
